Examen obligatoire pour le CPF : la VAE est-elle concernée ?

Depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, un titulaire du compte personnel de formation qui ne se présente pas à son examen sans motif légitime peut être appelé à rembourser sa formation. Plusieurs candidats nous ont posé la même question : cette règle s'applique-t-elle au jury VAE ? À la lecture du texte, la réponse est non. L'accompagnement VAE n'entre pas dans le périmètre de cette sanction. La loi contient en revanche d'autres mesures qui, elles, touchent directement la VAE.

Ce que prévoit exactement la nouvelle règle

L'article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 complète le I de l'article L. 6323-6 du code du travail. Le texte prévoit que, « lorsque, sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret, le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues par le ministère ou l'organisme certificateur », celui-ci ne peut plus mobiliser ses droits pour régler l'organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations lui demande alors le remboursement des sommes déjà utilisées.

La disposition est en vigueur depuis le 27 juin 2026. Deux précisions méritent d'être retenues. La mesure vise l'absence, et non le résultat : échouer à un examen n'entraîne aucun remboursement. Et la liste des motifs légitimes d'absence doit encore être fixée par décret, qui n'est pas paru à ce jour.

Pourquoi l'accompagnement VAE n'est pas visé

Tout se joue dans l'endroit où le législateur a inséré la mesure. Elle complète le I de l'article L. 6323-6, dont le périmètre est précisément défini : les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national, celles sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par une certification ou une habilitation du répertoire spécifique.

Or les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ne figurent pas dans ce I. Elles sont énumérées au II du même article, au 1°, aux côtés du bilan de compétences et de la préparation aux épreuves du permis de conduire. La sanction de remboursement ne s'étend donc pas à l'accompagnement VAE. (Article L. 6323-6 du code du travail)

Un élément conforte cette lecture. Dans le même article 59, lorsque le législateur a voulu inclure la VAE, il l'a écrit expressément : le nouvel article L. 6353-11 vise les personnes ayant débuté « une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience ». L'absence de la VAE dans le I de l'article L. 6323-6 n'a donc rien d'une omission de rédaction.

L'exception à connaître : les formations intégrées au parcours

Un parcours VAE ne se limite pas toujours à l'accompagnement. Il arrive qu'une formation complémentaire soit recommandée par le certificateur, qu'un bloc manquant soit acquis par la formation après une validation partielle, ou qu'une formation réglementaire conditionne la présentation devant le jury.

Ces formations-là relèvent bien du I de l'article L. 6323-6. Lorsqu'elles sont financées par le CPF, le candidat est tenu de se présenter aux évaluations prévues par le certificateur, sous peine de devoir rembourser les sommes engagées. La distinction est donc simple : l'accompagnement VAE n'est pas concerné, la formation financée en parallèle l'est.

Ce que la loi change réellement pour les candidats VAE

Le premier changement est un renforcement du suivi. Le nouvel article L. 6353-11 impose aux organismes de communiquer aux ministères et aux organismes certificateurs la liste des personnes ayant débuté une action de VAE ainsi que celle des personnes l'ayant interrompue. L'objectif affiché est la prévention de la fraude et la qualité des accompagnements. Les modalités de transmission seront fixées par un décret en Conseil d'État.

Le second est une obligation de transparence. Les services de l'État rendront publics le nombre de candidats inscrits et présents aux sessions d'examen ainsi que les taux de réussite, en mentionnant la voie d'accès à la certification. La VAE sera donc identifiée comme telle dans ces statistiques. Les organismes, de leur côté, devront publier ces données sur leur site internet et les adresser aux candidats avant toute inscription et tout règlement de frais. Ces deux articles entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 25 juin 2027.

Pour un candidat, l'effet concret sera de pouvoir comparer les organismes sur des résultats vérifiables avant de s'engager.

Et le financement de la VAE dans tout cela ?

La loi du 25 juin 2026 ne modifie pas les règles de prise en charge de la VAE par le CPF. L'accompagnement reste éligible, les frais de session d'évaluation ou de passage devant le jury restent finançables lorsqu'ils sont liés à un accompagnement ou à une formation souscrite, et la participation obligatoire de 150 € continue de s'appliquer aux candidats non exonérés. Nous détaillons ces points dans notre article consacré au CPF et à la VAE en 2026.

Conclusion

L'obligation de se présenter à l'examen, et le remboursement qui sanctionne une absence injustifiée, concernent les actions de formation financées par le CPF. À la lecture du texte en vigueur, elles ne s'appliquent pas à l'accompagnement VAE, qui relève d'un autre alinéa de l'article L. 6323-6. La vigilance porte ailleurs : sur les formations financées en parallèle du parcours, qui entrent bien dans le champ de la mesure.

Cette analyse repose sur le texte en vigueur à la date de publication. Le décret attendu sur les motifs légitimes d'absence, comme le décret en Conseil d'État sur la transmission des données, pourront apporter des précisions. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier la nature exacte de ce que finance votre CPF : accompagnement VAE, formation, ou les deux.